Aide familiale à la petite enfance

 

Suite au nouvel accord de branche signé sur les droits familiaux, et afin d’aider les jeunes parents à financer la garde de leur(s) enfant(s), le Comité de coordination des Cmcas a voté la mise en place de « l’aide familiale à la petite enfance ».

Les parents doivent avoir recours à un mode de garde rémunéré qu’il soit individuel ou collectif. En cas de garde individuelle, l’assistante maternelle doit obligatoirement être déclarée à l’URSSAF.

Cette prestation familiale est attribuée à l’ouvrant droit, quelque soit le nombre d’enfants.

Conditions d’obtention :

  • Ouvrant droit ayant au moins un enfant de 3 mois à 3 ans (jusqu’à l’entrée à l’école dans l’année des 3 ans).
  • Ouvrant droit ayant au moins un enfant de 3 ans à 7 ans en situation d’handicap

Dans le cas d’un couple où les deux sont OD, chacun des deux bénéficie de la prestation (avec des factures différentes).

Contenu de la prestation annuelle : (soumis à conditions de ressources)

  • Il varie de 150 € à 400 € selon le *coefficient social de la famille

*Correspond au revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts. Il sera ajouté une demi-part pour l’enfant qui vient de naître puisqu’il n’apparait pas sur l’avis d’imposition.

Justificatifs à fournir :

  • Imprimé dûment rempli, demande prestation « Aide familiale à la petite enfance » – Cliquez ici
  • Dernier avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017 (des deux parents en cas de vie maritale)
  • Notification de la MDPH pour les enfants en situation de handicap de 3 ans à 7 ans
  • Justificatifs des frais de garde (factures, bulletins de salaire de l’Assistante maternelle, Cesu, tout document de dépenses dans le champ de garde d’enfants et sur lequel figure le code APE/NAF*. Ce code est souvent 8891A pour les prestataires et 9700Z pour les mandaires.

Une fois que votre dossier est complet, vous pouvez l’adresser à CMCAS Haute Bretagne -Service ASS- 8 rue du Bignon CS 66913 35069 RENNES Cedex, par mail  à ccas-bzh.ass@asmeg.org

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Service Action sanitaire et sociale par mail : ccas-bzh.ass@asmeg.org 

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